|
 Il
s'agit :
De mettre
en place les documents contractuels
Ces documents doivent intégrer
clairement :
• L'objet de l'accord
(prix et description du bien)
• Les délais (planning
des différentes étapes)
• Les réserves
éventuelles (financement, contrôles
techniques et de conformité nécessaires…)
• Les conditions particulières.
De
faire valider l'acquisition par la profession
agricole
Pour chaque transaction,
une demande d'autorisation d'exploiter doit
être obligatoirement formulée auprès
de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture (CDOA).
| Les +
Safer |
| • |
Vous êtes dispensé
de "la demande d'autorisation
d'exploiter" si l'instruction
de la transaction est effectuée
par la Safer. |
|
| • |
Nous prenons en charge
la formalisation des documents contractuels
en relation avec votre notaire. |
|
| • |
Nous engageons notre
responsabilité de vendeur professionnel
: la Safer achète et revend,
elle n'est pas un simple intermédiaire. |
|
|
étapes
pour réussir son installation
